Conditions de candidature

1. Objet et portée

Les présentes conditions encadrent la création d’un compte et le dépôt d’une candidature auprès de PINEA. Elles ne constituent ni un contrat de commercialisation, ni une licence d’exploitation du design, ni les conditions de vente d’une offre payante.

PINEA est une SAS au capital de 10 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 575 684, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

2. Une candidature réellement gratuite

La création du compte, la vérification de l’adresse email, l’enregistrement du dossier, son dépôt, son étude et le retour de l’équipe sont gratuits. Aucun paiement, numéro de carte, RIB ou IBAN n’est demandé pour candidater. Déposer un dossier ou recevoir une décision favorable n’oblige pas à acheter une offre.

Les offres actuellement présentées à 49,99 € et 79,99 € TTC par design, pour une période d’affichage d’un an, concernent uniquement la phase postérieure à la sélection. Elles ne peuvent être souscrites qu’après une information complète, un choix explicite du créateur et la conclusion d’un accord distinct. Aucun prélèvement n’est déclenché par l’acceptation d’un design.

L’année commence à la mise en ligne effective. Dès cinq commandes distinctes, payées et non remboursées sur cette période, le renouvellement est sans nouveaux frais sauf opposition. En dessous, il nécessite un paiement volontaire de l’offre Essentielle au tarif alors affiché et expressément accepté. Le renouvellement ne propose ni Signature ni nouveau tapis. Rappels à J-30 et J-7, préavis de non-renouvellement de 30 jours ; un refus exprès est respecté. Aucun prélèvement automatique. Sans paiement requis ou en cas de refus, aucune nouvelle fabrication après l’échéance ; seuls les stocks existants peuvent être écoulés dans la limite contractuelle de 90 jours.

Le produit est un tapis de souris / de bureau de 90 × 40 cm, épaisseur 3 mm. Signature inclut un exemplaire livré en France ou en Belgique sans supplément, sous 2 à 6 semaines après signatures, paiement et réception des fichiers exploitables. La mise en ligne est prévue sous 3 à 5 semaines après réunion de ces prérequis. Les ventes peuvent concerner toute l’Union européenne.

3. Capacité et compte personnel

Vous pouvez candidater sans avoir encore déclaré votre activité. La situation professionnelle indiquée à l’inscription est déclarative : elle ne vaut ni immatriculation, ni validation fiscale ou sociale. Aucun statut professionnel ne vous est attribué automatiquement par PINEA.

Le programme est actuellement ouvert aux activités établies en France ou en Belgique. Le pays de résidence ne remplace pas le pays d’établissement professionnel, qui sera précisé après sélection.

Le parcours standard est réservé aux personnes majeures capables de s’engager et aux créations d’un seul auteur. Les informations doivent être exactes. Les situations de coauteurs nécessitent un examen séparé : contactez contact@pinea.be avant toute transmission. Aucun contrat standard ne peut être signé par une personne mineure.

Le compte est personnel. Le candidat protège ses identifiants, utilise un mot de passe unique et informe rapidement PINEA de tout accès suspect. PINEA peut suspendre un compte en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité, de contenu manifestement illicite ou de violation grave des présentes conditions, après examen de la situation lorsque les circonstances le permettent.

4. Contenu du dossier

Le candidat décrit sincèrement son travail, les éléments provenant de tiers, les outils utilisés et, le cas échéant, l’intervention d’un système d’intelligence artificielle. Il doit être en mesure de justifier les autorisations, licences ou preuves de création pertinentes.

Il est interdit de transmettre un contenu :

• portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droit à l’image ou autres droits d’un tiers ;
• illégal, haineux, menaçant, diffamatoire, trompeur ou exploitant une personne vulnérable ;
• contenant un programme malveillant ou destiné à contourner la sécurité du service ;
• comportant des données personnelles de tiers sans base légitime pour les transmettre.

5. Vos droits restent les vôtres

Après l’envoi du dossier, le candidat peut déposer des documents utiles à son design et répondre aux demandes de PINEA. Le fil de questions et réponses sert à clarifier le dossier, sans modifier automatiquement les réponses soumises. Les fichiers doivent être limités à cette finalité : aucun RIB, document d’identité, numéro de sécurité sociale ou document fiscal ne doit être transmis par ce dépôt ou ces échanges.

Le candidat reste titulaire de ses droits sur le design. Le dépôt n’emporte aucune cession, aucune licence commerciale, aucune exclusivité et aucune autorisation de vendre ou de promouvoir le design.

Pour permettre l’étude du dossier, le candidat autorise seulement PINEA, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée nécessaire au traitement et à la conservation justifiée du dossier, à reproduire techniquement le fichier, le stocker et le montrer aux seules personnes habilitées à l’évaluer. Cette autorisation est limitée aux infrastructures nécessaires au service et à la finalité de sélection. Elle n’autorise ni publication auprès du public, ni publicité, ni fabrication, ni vente.

Les notes, conseils ou demandes de correction de PINEA ne transfèrent pas davantage les droits du candidat et ne créent pas une œuvre commune sauf accord écrit ultérieur.

6. Étude et décision

PINEA examine notamment l’originalité, la qualité d’exécution, le potentiel commercial, la cohérence avec l’univers PINEA et la faisabilité technique. La grille publiée est un outil d’aide à l’analyse : la décision est humaine et tient compte du dossier dans son ensemble.

PINEA peut accepter le design, demander des modifications ou ne pas le retenir. Le délai annoncé sur le site est un objectif indicatif, non une garantie. Une décision favorable ne garantit ni mise en vente, ni volume de vente, ni revenu minimum, ni exclusivité. Le candidat reste libre de refuser la suite proposée.

7. Après une acceptation

Le modèle proposé est une autorisation de reproduire votre design sur les produits commercialisés par PINEA SAS, en contrepartie d’une rémunération calculée sur les ventes selon le contrat. PINEA n’achète pas votre design ni des produits fabriqués par vous. Votre situation professionnelle doit être régularisée et vérifiée avant le lancement commercial.

Avant toute fabrication ou exploitation commerciale, PINEA et le créateur doivent conclure un contrat écrit distinct. Ce contrat identifie l’œuvre et précise notamment les droits autorisés, les usages, les supports, le territoire, la durée, l’exclusivité éventuelle, les adaptations permises, la rémunération, sa base de calcul, les relevés, les paiements, les obligations de chacun et les conditions de fin de collaboration.

Les taux ou modalités affichés sur le site sont une présentation du programme ; seul le contrat accepté par les deux parties fixe les conditions de l’exploitation. Jusqu’à sa signature, PINEA ne peut pas fabriquer, commercialiser ou utiliser publiquement le design du seul fait de sa sélection.

8. Informations demandées après sélection

La rubrique privée « Mon activité » regroupe l’identité professionnelle et les informations de facturation communes à vos designs. Après sélection, vous pouvez y compléter les informations demandées puis les envoyer à vérification. PINEA peut demander un justificatif d’activité, de régime fiscal ou de dispense de précompte, ou une preuve d’habilitation à accorder les droits. Chaque demande précise son motif. Un dépôt ne vaut pas validation.

Le statut dépend de l’activité et de la rémunération effectivement exercées, notamment pour les artistes-auteurs. L’examen du dossier par PINEA ne remplace pas vos démarches auprès des organismes compétents ni les conseils de votre expert-comptable. Tout changement doit être déclaré et peut nécessiter une nouvelle vérification.

Les projets de licence et de conditions de l’offre disponibles dans le dossier sont des documents de travail non signables. Leur préparation, lecture ou téléchargement ne vaut ni acceptation du contrat, ni licence, ni commande. Les clauses et informations manquantes doivent être complétées et validées avant une version finale distincte. Cet exemplaire PDF figé peut être signé dans l’application par une signature électronique simple interne : lecture, nom du signataire, déclarations explicites puis confirmation par code envoyé à l’email vérifié du compte. La demande ou la réception du code ne vaut pas signature ; une action distincte « Signer » est requise. Les deux parties signent le même document. L’original, les dates et une copie avec les attestations sont ensuite accessibles dans le dossier. Ce procédé n’est ni une signature qualifiée ni une signature PDF cryptographique. Les paiements d’offre créateur ne sont pas activés par ce circuit ; la signature ne lance aucune fabrication ou publication.

Si le créateur souhaite poursuivre, PINEA peut demander les seules informations nécessaires à la vérification de son identité et de son statut, au contrat, aux obligations sociales et fiscales, à la facturation et au versement de sa rémunération. Selon sa situation, cela peut inclure son identité légale, son adresse, sa résidence fiscale, son SIRET, son numéro de TVA et une dispense de précompte. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture du créateur ; aucun RIB séparé n’est demandé dans l’espace.

La demande intervient dans un parcours protégé, avec une explication de son motif. Les modalités dépendent du pays, du statut et du régime fiscal du créateur ; elles doivent être validées avant le premier paiement. La politique de confidentialité décrit le traitement de ces données.

Lorsqu’une facture doit être émise par le créateur, elle identifie le créateur comme fournisseur et PINEA SAS comme client. Son montant et sa période sont rapprochés du relevé validé, et non des estimations du tableau de bord. Les modalités de facturation, le traitement de la TVA et des éventuels prélèvements sociaux ainsi que les échéances doivent être arrêtés avant le démarrage. L’espace permet de transmettre une facture PDF ou son numéro lorsqu’elle passe par la facturation électronique. Ce dépôt ne se substitue pas au circuit réglementaire de facturation électronique lorsqu’il est obligatoire et ne constitue pas un service d’autofacturation.

9. Retrait du dossier et fermeture du compte

Le candidat peut demander le retrait d’une candidature non contractualisée ou la fermeture de son compte à contact@pinea.be. PINEA cesse alors l’étude et applique les durées de conservation prévues par sa politique de confidentialité, sous réserve des éléments strictement nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits.

10. Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits qui ne peuvent légalement être écartés. Le candidat reste responsable de la licéité des contenus qu’il transmet ; PINEA reste responsable de ses propres usages et ne peut se prévaloir du dépôt pour exploiter commercialement le design.

11. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un candidat consommateur des règles impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. En cas de difficulté, contactez contact@pinea.be. Les conditions commerciales, le droit de rétractation éventuellement applicable et le médiateur compétent seront communiqués séparément avant toute souscription payante.